Convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels délivrée aux gérants des embarcadères
Classé dans : Conseil municipal du 27/8/2009
L’activité de la SARL PATHERVAL s’exerce sur le domaine public communal (le port). Il y a donc lieu de consentir une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels. Le conseil accepte et autorise l’établissement du contrat correspondant.