Enquête publique
Déclassement d'un Chemin communal au Coin Sottet et cession aux riverains dont la propriété est traversée par ce chemin
Classé dans : Conseil municipal du 6/5/2010
Délibération n°29/2010
Annule et remplace la délibération n° 19/2010
Par délibération n° 06/2010 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une voie communale au Coin Sotet.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain.
Ainsi, trois options sont possibles quant à la partie de voie concernée par les propriétaires suivants : MM. DUCROS et POUSSON, soit :
1 - Céder à chaque propriétaire la moitié de la venelle dans le sens de la longueur.
2 - Céder cet espace en indivision aux deux propriétaires.
3 - En cas de cession aux seuls époux Pousson, prévoir dans l’acte notarié un passage suffisant au bénéfice de M. Ducros pour l’entretien de sa propriété (droit d’échelage).
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil décide :
- de déclasser la voie communale du Coin Sotet.
- la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés : soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
- Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Annule et remplace la délibération n° 19/2010
Par délibération n° 06/2010 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une voie communale au Coin Sotet.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain.
Ainsi, trois options sont possibles quant à la partie de voie concernée par les propriétaires suivants : MM. DUCROS et POUSSON, soit :
1 - Céder à chaque propriétaire la moitié de la venelle dans le sens de la longueur.
2 - Céder cet espace en indivision aux deux propriétaires.
3 - En cas de cession aux seuls époux Pousson, prévoir dans l’acte notarié un passage suffisant au bénéfice de M. Ducros pour l’entretien de sa propriété (droit d’échelage).
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil décide :
- de déclasser la voie communale du Coin Sotet.
- la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés : soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
- Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Déclassement d'un chemin communal au Coin Sotet et cessions aux riverains dont la propriété est traversée par ce chemin
Classé dans : Conseil municipal du 25/3/2010
Par délibération n°06/2010 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une voie communale au Coin Sotet.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal :
Vote le déclassement de la voie communale du Coin Sotet située entre la ruelle des bateliers et la rue du Coin Sotet.
Autorise la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés :
soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Délibération n°19/2010
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal :
Vote le déclassement de la voie communale du Coin Sotet située entre la ruelle des bateliers et la rue du Coin Sotet.
Autorise la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés :
soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Délibération n°19/2010
Enquête publique pour le déclassement d'une voie communale au Coin Sotet
Classé dans : Conseil municipal du 28/1/2010
Le conseil municipal autorise le Maire à engager une procédure d’enquête publique préalable à la cession aux riverains concernés d’une voie communale au Coin Sotet.
Délibération n°06/2010 – exécutoire le 3 février 2010
Délibération n°06/2010 – exécutoire le 3 février 2010