Cession de terrains
Acquisition de parcelle au lotissement "Le Chêne Tort"
31/07/10 Classé dans : Conseil
municipal du 22/7/2010
Délibération
n°40/2010 – exécutoire le 30 juillet 2010
Le conseil accepte l’acquisition par la commune de la parcelle n° 23 du lotissement le Chêne Tord au prix de 20 600 Euros.
Le conseil accepte l’acquisition par la commune de la parcelle n° 23 du lotissement le Chêne Tord au prix de 20 600 Euros.
Déclassement d'un Chemin communal au Coin Sottet et cession aux riverains dont la propriété est traversée par ce chemin
12/05/10 Classé dans : Conseil
municipal du 6/5/2010
Délibération
n°29/2010
Annule et remplace la délibération n° 19/2010
Par délibération n° 06/2010 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une voie communale au Coin Sotet.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain.
Ainsi, trois options sont possibles quant à la partie de voie concernée par les propriétaires suivants : MM. DUCROS et POUSSON, soit :
1 - Céder à chaque propriétaire la moitié de la venelle dans le sens de la longueur.
2 - Céder cet espace en indivision aux deux propriétaires.
3 - En cas de cession aux seuls époux Pousson, prévoir dans l’acte notarié un passage suffisant au bénéfice de M. Ducros pour l’entretien de sa propriété (droit d’échelage).
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil décide :
- de déclasser la voie communale du Coin Sotet.
- la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés : soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
- Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Annule et remplace la délibération n° 19/2010
Par délibération n° 06/2010 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une voie communale au Coin Sotet.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain.
Ainsi, trois options sont possibles quant à la partie de voie concernée par les propriétaires suivants : MM. DUCROS et POUSSON, soit :
1 - Céder à chaque propriétaire la moitié de la venelle dans le sens de la longueur.
2 - Céder cet espace en indivision aux deux propriétaires.
3 - En cas de cession aux seuls époux Pousson, prévoir dans l’acte notarié un passage suffisant au bénéfice de M. Ducros pour l’entretien de sa propriété (droit d’échelage).
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil décide :
- de déclasser la voie communale du Coin Sotet.
- la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés : soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
- Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Déclassement d'un chemin communal au Coin Sotet et cessions aux riverains dont la propriété est traversée par ce chemin
14/04/10 Classé dans : Conseil
municipal du 25/3/2010
Par délibération n°06/2010 le conseil
municipal décidait de procéder à l’enquête publique
préalable au déclassement d’une voie
communale au Coin Sotet.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal :
Vote le déclassement de la voie communale du Coin Sotet située entre la ruelle des bateliers et la rue du Coin Sotet.
Autorise la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés :
soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Délibération n°19/2010
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 3 mars 2010.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec pour recommandation le respect des droits de chaque propriétaire riverain. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal :
Vote le déclassement de la voie communale du Coin Sotet située entre la ruelle des bateliers et la rue du Coin Sotet.
Autorise la cession à titre gratuit de la portion de venelle traversant leur propriété aux riverains concernés :
soit MM BARBIN, PAPIN, MAUPETIT, POUSSON.
Demande qu’une servitude d’échelage soit instituée au bénéfice de Monsieur DUCROS pour l’entretien de sa propriété.
Délibération n°19/2010
Cession d'une parcelle à la commune
14/04/10 Classé dans : Conseil
municipal du 25/3/2010
Monsieur Jean-Pierre RIBREAU accepte de céder à la
commune de Damvix la partie nord de la parcelle
cadastrée AH 237 ainsi qu’une pointe donnant sur la
rue de l’école des filles de la parcelle AH 235.
La surface cédée à la commune représente 1 are 31.
Cette cession se fait à titre gratuit. En contrepartie, la commune prend en charge les frais légaux de bornage et de cession.
Délibération n°23/2010
La surface cédée à la commune représente 1 are 31.
Cette cession se fait à titre gratuit. En contrepartie, la commune prend en charge les frais légaux de bornage et de cession.
Délibération n°23/2010