Cession du fonds de commerce du Camping des Conches - Bail commercial avec les nouveaux exploitants
Classé dans : Conseil municipal du 14/6/2010
Délibération n°36/2010 – exécutoire le 18 juin 2010
Monsieur le Maire informe le conseil que Madame et Monsieur VEZIN ont décidé de vendre le fonds de commerce du Camping des Conches.
Ce commerce s’exerce sur deux parcelles communales cadastrées section AK n° 5 et 165 d’une contenance totale de 16 543 m².
Il est proposé au conseil de définir les modalités de location de ces terrains aux nouveaux exploitants.
Ainsi la proposition suivante est soumise au conseil :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents:
donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Claude RICHARD, Maire, en vue de la signature de l'acte de bail et afin d'intervenir à tout acte en vue de réitérer les affirmations contenues dans ladite délibération.
Monsieur le Maire informe le conseil que Madame et Monsieur VEZIN ont décidé de vendre le fonds de commerce du Camping des Conches.
Ce commerce s’exerce sur deux parcelles communales cadastrées section AK n° 5 et 165 d’une contenance totale de 16 543 m².
Il est proposé au conseil de définir les modalités de location de ces terrains aux nouveaux exploitants.
Ainsi la proposition suivante est soumise au conseil :
- Conclusion d’un bail commercial d’une durée classique de 9 ans avec un loyer de base fixé à 3 000 Euros annuels.
- L’activité autorisée serait une activité de camping avec restauration rapide réservée exclusivement à la clientèle.
- En fin de bail, sauf cas de résiliation provenant du preneur, une indemnité serait due vis-à-vis des constructions présentes sur le terrain.
- En outre, la commune reconnaîtrait que les constructions édifiées sur le terrain appartiennent à l’exploitant du fonds de commerce.
- D’autre part, le nouvel exploitant souhaite installer des mobil-homes et un logement de type « chalet ». Sur ce point, la commune ne peut se prononcer en dehors des procédures d’usage en matière d’urbanisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents:
donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Claude RICHARD, Maire, en vue de la signature de l'acte de bail et afin d'intervenir à tout acte en vue de réitérer les affirmations contenues dans ladite délibération.