Dans le cadre de ses missions, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, a lancé depuis 2007, le 2ème contrôle périodique des installations d’assainissement individuel, dit de bon fonctionnement et d’entretien.

Certains usagers ont remis en cause la légalité de ce contrôle.

Afin de clarifier la situation, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a consulté les services de l’Etat ainsi qu’un cabinet d’avocats spécialisés. Il en ressort que la procédure de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes, mise en place par le SPANC est conforme à la législation et la réglementation en vigueur.

A savoir :

• Le 31 décembre 2012 est la date limite pour la réalisation d’au moins un contrôle mais rien ne s’oppose à ce que plusieurs contrôles soient réalisés avant cette date. La périodicité des contrôles fixée à 4 ans par l’organe délibérant de la Communauté de Communes respecte les dispositions de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose une périodicité maximale de 8 ans.
• Le montant de la redevance d’assainissement non collectif prélevé à l’issue du contrôle est fixé par le Conseil de Communauté. Cette redevance comprend le coût du contrôle, ainsi que la part des charges de fonctionnement du service calculée sur la périodicité du contrôle.
• La redevance est prélevée auprès du propriétaire de l’habitation, libre à lui de répercuter ce coût à l’occupant selon les conditions contractuelles qui les lient.
• Tout usager, qu’il soit propriétaire ou simple occupant, faisant obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle du SPANC est soumis au règlement d’une pénalité financière. Le montant de cette pénalité a été fixé par délibération du Conseil de Communauté au double de la redevance soit 192€. (articles L1331-11 et L1331-8 du Code de la Santé Publique)

C’est pourquoi un courrier d’information sera dorénavant envoyé à l’occupant de l’habitation s’il n’est pas le propriétaire, pour l’informer des risques qu’il encourt en cas de refus d’accès à la propriété.

Le constat d’obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle du SPANC est établi par un agent ou un officier de police judiciaire, qui est le plus souvent le maire de la commune.

La vigilance de chacun et le respect des règles qui s’imposent à tous garantissent l’avenir de notre patrimoine commun.

Balises : Assainissement

Conformément à la délibération du Conseil de Communauté n°132 du 14 septembre 2009, le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est modifié comme suit :

ARTICLE 6 – Droit d’accès des agents du SPANC aux installations d’assainissement non collectif
Conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles, et le cas échéant, l’entretien des installations d’assainissement non collectif.
Pour les contrôles de bon fonctionnement, cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite envoyé aux propriétaires des ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant des lieux dans un délai raisonnable. Pour les contrôles de bonne exécution, l’usager est tenu d’avertir le SPANC pour fixer le rendez vous de contrôle (article 11).
L’occupant doit faciliter l’accès des installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service.
Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suite à donner. En cas de refus à toute opération de contrôle, l’occupant :
- s’expose à l’application de la pénalité financière prévue aux articles L 1331-11 et L1331-8 du Code de la Santé Publique ;
- pourra faire l’objet d’une sanction pénale (article L 1312-2 du Code de la Santé Publique).

ARTICLE 27 – Pénalités financières
L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé, sa mauvaise conception, sa mauvaise implantation ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique.
Dans ce cas, l’application de cette pénalité financière sera précédée d’un courrier mettant en demeure le propriétaire d’installer un dispositif d’assainissement non collectif neuf, ou de réhabiliter ou de modifier un dispositif existant, assorti d’un délai d’exécution pour la réalisation des travaux.
Cette pénalité correspond à une somme équivalente à la part de la redevance de fonctionnement, majorée dans une proportion de 100% par délibération du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2009.
D’autre part, conformément à l’article 6, cette pénalité financière peut être appliquée dans le cas où l’occupant refuse l’accès des installations aux agents du SPANC pour qu’ils réalisent les contrôles.

Les autres articles du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif restent inchangés.

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