Assainissement Non Collectif : Précisions sur les contrôles périodiques des installations
15/10/09 22:52 Classé dans : Intercommunalité | Réglementation
Dans le cadre de ses missions, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, a lancé depuis 2007, le 2ème contrôle périodique des installations d’assainissement individuel, dit de bon fonctionnement et d’entretien.
Certains usagers ont remis en cause la légalité de ce contrôle.
Afin de clarifier la situation, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a consulté les services de l’Etat ainsi qu’un cabinet d’avocats spécialisés. Il en ressort que la procédure de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes, mise en place par le SPANC est conforme à la législation et la réglementation en vigueur.
A savoir :
Le constat d’obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle du SPANC est établi par un agent ou un officier de police judiciaire, qui est le plus souvent le maire de la commune.
La vigilance de chacun et le respect des règles qui s’imposent à tous garantissent l’avenir de notre patrimoine commun.
Certains usagers ont remis en cause la légalité de ce contrôle.
Afin de clarifier la situation, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a consulté les services de l’Etat ainsi qu’un cabinet d’avocats spécialisés. Il en ressort que la procédure de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes, mise en place par le SPANC est conforme à la législation et la réglementation en vigueur.
A savoir :
- Le 31 décembre 2012 est la date limite pour la réalisation d’au moins un contrôle mais rien ne s’oppose à ce que plusieurs contrôles soient réalisés avant cette date. La périodicité des contrôles fixée à 4 ans par l’organe délibérant de la Communauté de Communes respecte les dispositions de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose une périodicité maximale de 8 ans.
- Le montant de la redevance d’assainissement non collectif prélevé à l’issue du contrôle est fixé par le Conseil de Communauté. Cette redevance comprend le coût du contrôle, ainsi que la part des charges de fonctionnement du service calculée sur la périodicité du contrôle.
- La redevance est prélevée auprès du propriétaire de l’habitation, libre à lui de répercuter ce coût à l’occupant selon les conditions contractuelles qui les lient.
- Tout usager, qu’il soit propriétaire ou simple occupant, faisant obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle du SPANC est soumis au règlement d’une pénalité financière. Le montant de cette pénalité a été fixé par délibération du Conseil de Communauté au double de la redevance soit 192€. (articles L1331-11 et L1331-8 du Code de la Santé Publique)
Le constat d’obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle du SPANC est établi par un agent ou un officier de police judiciaire, qui est le plus souvent le maire de la commune.
La vigilance de chacun et le respect des règles qui s’imposent à tous garantissent l’avenir de notre patrimoine commun.