Plan local d'urbanisme

Règlement Plan Local d'Urbanisme

 

Reglement_Damvix_APPRO.pdf

 

 

 

 

Les publications officiels

 

PADD_DAMVIX_nov2014.pdf

 

DIAG (Diagnostic Territorial et Etat Initial de l’Environnement)

Le PLU à DAMVIX

 

Depuis fin 1999, la commune de Damvix possède un document d'urbanisme, un POS (Plan d'Occupation des Sols). Quelle est son utilité? Il est là pour préciser les conditions d'utilisation des sols, et notamment des zones construites, pour préciser la constructibilité d'un terrain, le type de construction autorisée, son architecture, etc ..

Mais, comme tout document d'urbanisme, il a par ailleurs un objectif de planification urbaine. Ainsi, l'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme précise qu'il a pour vocation d'assurer :

« L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat (...)
• Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, (...) »
Or ce Plan d'Occupation des Sols, face aux enjeux que l'on peut percevoir sur Damvix, n'arrive plus à remplir cette mission de planification urbaine.
Il est donc nécessaire de le réviser, d'y apporter un nouveau regard.
De fait, comme
l'outil
Plan d'Occupation des Sols n'existe plus, il est nécessaire de passer à la procédure de création d'un
Plan Local d'Urbanisme

Au fil des mois:

 

Choix de l'équipe chargé de l'étude du PLU

 

Après avoir élaboré avec le CAUE85 un cahier des charges pour l'étude du PLU et lancé une consultation au début de l'été, la commission d'urbanisme a auditionné trois équipes candidates pour l'étude de son document d'urbanisme le 30 septembre 2013, l'Atelier Urbanova de La Crèche (79) associé au bureau d'études de paysagiste Géniplant de Bessines (79) et Ève Lagleyze, urbaniste environnementaliste de Niort (79),Thierry Guillet , urbaniste à Niort (79) associé à Gabriel Lebras, écologue à Brest (29) l'Atelier Sites & Projets de Montaigu (85) associé au bureau d'études OCE Environnement de Challans (85).
À l'issue de cette audition puis d'une mini conférence téléphonique le 11 octobre entre la commission et les mandataires des trois équipes, la commission a retenu l'atelier Urbanova.
Cette proposition a été présentée en Conseil Municipal le 17 octobre et après délibération, ce choix a été approuvé.
 
Délibération du conseil municipal pour l'élaboration du PLU
Élaboration du Plan Local d'Urbanisme : Lancement de la procédure, objectifs et concertations

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU).
Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan d’occupation des sols. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Il précise le besoin de disposer d’un document d’urbanisme qui traduit les orientations d’aménagement et d’urbanisation souhaitées par le conseil municipal et en cohérence avec les diverses protections des sites, la gestion des milieux humides, la valorisation de l’espace agricole, le tourisme, la qualité de vie des habitants.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents:
décide
1 - de prescrire la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal
conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue de :
Objectifs du PLU
Retrouver une maîtrise foncière de la commune pour assurer son développement
Dynamiser et mettre en valeur le bourg afin notamment de permettre un retour de la population dans le cœur du bourg.
Protéger et valoriser le patrimoine bâti et non bâti.
Assurer un équilibre entre les diverses activités de la commune: agriculture, industrie, tourisme, commerce et artisanat.
Assurer l'adéquation entre le développement du territoire communal et les objectifs du Grenelle de l'environnement.
Organiser l'espace communal afin de créer des lieux de vie de qualité pour toutes les tranches d'âges de la population.
Maintenir par un développement harmonieux un habitat de qualité dans les villages.
charge
2 - la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :
M. Jean Claude RICHARD Maire, président
M. Philippe HEIDET
Mme Colette FRAIOLI
M. Olivier BOISSINOT
M. Thierry ROUGER
M. Jean BOURILLON
du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;
décide
3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
Concertation
Des réunions d'informations à caractère général ou selon des thèmes précis seront organisées conjointement avec le cabinet d'étude.
La création d'un site internet :
régulièrement alimenté
Un Bulletin d'information spécial PLU
Mise en place d’ateliers participatifs
désigne
5 - Le maire ou l’adjoint en charge de l’urbanisme pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
demande
6 - Que les services de l'Etat, du département ou tout autre collectivité susceptible d’apporter un soutien financier à l’élaboration du PLU soient sollicités.
7- De consulter plusieurs cabinets d’urbanisme afin de confier, au mieux disant, la réalisation de la révision et de donner autorisation au maire ou l’adjoint en charge de l’urbanisme de signer tout contrat à intervenir avec ce bureau d’études.
8 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont soient inscrits au budget général de la commune.
Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :-au préfet ;- à la direction départementale des territoires et de la mer.-aux présidents du conseil régional et du conseil général ;-aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;-au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;-au président syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin.-aux maires des communes limitrophes soit : ARCAIS, LA RONDE, MAILLE, MAILLEZAIS, SAINT SIGISMOND, SAINT HILAIRE LA PALUD.-Au président de la communauté de communes Vendée, Sèvre, Autise.-A la présidente de la Communauté d’agglomération de Niort.Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Ouest France.
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal n°2013/24 - Scéance du 29 mai 2013

Le PLU en questions

 

outes les questions que vous avez voulu vous poser sur le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) ...
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.
C'est quoi un PLU ?
À quoi sert un PLU ?
Que comprend un PLU ?
Un PLU, comment ça marche ?
Comment se tenir informé ?
Qu'est ce que le PADD ?
Question:C'est quoi un PLU ?
Réponse: Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.), aux termes de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Question:À quoi sert un PLU ?
Réponse: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est la traduction règlementaire du projet communal global qui planifie pour les 10 à 20 ans à venir l'habitat, les déplacements, les activités, l'environnement dans un objectif de développement durable.
Questions: Que comprend un PLU ?
Réponse: 1. le rapport de présentation qui comporte le diagnostic du territoire communal c'est-à-dire les besoins présents et futurs, l'analyse de l'état initial de l'environnement ainsi que les motifs des orientations d'aménagement,
2. le Projet d'Aménagement et de Développement Durable ( PADD ) qui expose de manière synthétique le projet communal,
3. le règlement qui détermine les règles applicables aux zones délimitées dans les pièces graphiques,
4. les pièces graphiques
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document graphique et / ou écrit du Plan Local d'Urbanisme qui présente de manière synthétique, le projet communal et qui sert de base à l'élaboration du règlement.
Question:Un PLU, comment ça marche ?
Réponse: Le PLU sera constitué de 5 éléments : le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), le règlement, les documents graphiques et les annexes. Dans le cadre de la concertation, des groupes de travail ont été constitués avec différents acteurs locaux pour élaborer le diagnostic et définir les grandes orientations en association avec les services de l'Etat.Différentes réunions publiques sont mises en place tout au long de la démarche pour informer les habitants et les inviter à participer à la réalisation du document.Une fois le PLU élaboré, il sera soumis à enquête publique avant sa validation définitive.
Question: Comment se tenir informé ?
Réponse: Le PLU est un projet vital pour l'avenir de notre commune, une concertation sera donc mise en place avec la population grâce notamment à un registre de concertation en mairie et à la tenue de réunions publiques d'information qui jalonneront son élaboration.Au fur et à mesure des étapes clés, ces pages dédiées au PLU vont s'enrichir de nouveaux documents pour vous tenir informés de son déroulement. Les fichiers seront téléchargeables en ligne au format .pdf. Vous pouvez également nous faire part de vos remarques par mail à
Question: Qu'est ce que le PADD?
Réponse:Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document politique exprimant les objectifs et projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Il répond au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains que sa propre durée ; Le développement durable est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (Rapport « Notre avenir à tous » de la Commission des Nations Unies sur l’environnement et le développement durable, dit rapport Brundtland)

Les liens utiles:

 

Sites nationaux
MMinistère du Développement Durable :
Site indépendant et non officiel :
Code de l'urbanisme
Site indépendant :